R. 232-12-21 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 février 2011, 10-87.676 Cour de cassation

[...] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - Le procureur général près la cour d'appel d'Amiens, - La société Pinault printemps redoute, - La société Pinault bois et matériaux, - La société CFAO, - M. Paul X..., - M. Francisco Y..., parties civiles, contre l'arrêt de la cham… [...]

22/02/2011 R. 232-12-21