R. 232-12-17 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre criminelle, 30 janvier 1996, 94-82.033 Cour de cassation

[...] "alors que l'article R. 233-38 du Code du travail (aujourd'hui abrogé et remplacé par l'article R. 232-12-17 du même Code) applicable aux faits poursuivis prescrivait aux chefs d'établissement de prévoir au moins un extincteur par étage et qu'en se bornant à faire état de ce que le local de type "Algeco" occupé par deux salariés était dé… [...]

30/01/1996 R. 232-12-17