Code du travail

R. 2315-25

Statut: Texte actuel
En vigueur depuis: 01/05/2008
Décisions citées: 1
Appel: 1

Veille Code du travail Recevoir les nouvelles décisions qui citent cet article Critère repris : R. 2315-25.

Texte de l'article

R2315-25 Version actuelle · en vigueur depuis 01/05/2008

A défaut d'accord prévu au premier alinéa de l'article L. 2315-34 , les délibérations du comité social et économique sont consignées dans des procès-verbaux établis par le secrétaire dans un délai de quinze jours et communiqués à l'employeur et aux membres du comité.

Utilisation jurisprudentielle

1 décision indexée depuis le 23/09/2025 citent cet article.

1 appel

Décisions récentes citant cet article

Cour d'appel de Riom, Chambre Sociale, 23 septembre 2025, 24/01652 Cour d'appel

[...] Selon l'article R. 2315-25 du code du travail, dans les entreprises d'au moins 50 salariés, à défaut d'accord prévu au premier alinéa de l'article L. 2315-34, les délibérations du comité social et économique sont consignées dans des procès-verbaux établis par le secrétaire dans un délai de quinze jours et communiqués à l'employeur et… [...]

23/09/2025 R. 2315-25

Détails de l'article

Fiche article

Référence: R. 2315-25
Code: Code du travail
Statut: Texte actuel retrouvé
En vigueur depuis: 01/05/2008
Décisions liées: 1 décision
Dernière citation: 23/09/2025
Texte vérifié: 03/07/2026
Lien officiel: Consulter le texte