Code du travail
R. 2312-12
Texte de l'article
En l'absence d'accord prévu à l'article L. 2312-21 , la base de données est tenue à la disposition des personnes mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 2312-36 sur un support informatique pour les entreprises d'au moins trois cents salariés, et sur un support informatique ou papier pour les entreprises de moins de trois cents salariés.
L'employeur informe ces personnes de l'actualisation de la base de données selon des modalités qu'il détermine et fixe les modalités d'accès, de consultation et d'utilisation de la base.
Ces modalités permettent aux personnes mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 2312-36 d'exercer utilement leurs compétences respectives.
Utilisation jurisprudentielle
1 décision indexée depuis le 23/09/2025 citent cet article.
Décisions récentes citant cet article
[...] Selon l'article R. 2312-12 du code du travail, en l'absence d'accord prévu à l'article L. 2312-21, la base de données est tenue à la disposition des personnes mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 2312-36 sur un support informatique pour les entreprises d'au moins trois cents salariés, et sur un support informatique ou papier… [...]
Détails de l'article
Fiche article
- Référence
- R. 2312-12
- Code
- Code du travail
- Statut
- Texte actuel retrouvé
- En vigueur depuis
- 01/05/2008
- Décisions liées
- 1 décision
- Dernière citation
- 23/09/2025
- Texte vérifié
- 03/07/2026
- Lien officiel
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