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Code du travail et jurisprudence sociale

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R. 231-9

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R. 231-9 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 avril 1987, 82-93.884 Cour de cassation

[...] 1°/ enfreint la disposition finale de l'article R. 231-9 du Code du travail aux termes de laquelle le comité doit être informé par son président des observations de l'ingénieur conseil ou du contrôleur de sécurité de la Caisse régionale d'assurance maladie au cours de la réunion qui suit leurs interventions, [...]

28/04/1987 R. 231-9