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Code du travail et jurisprudence sociale

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R. 231-1

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R. 231-1 du Code du travail

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 février 2006, 05-83.602 Cour de cassation

[...] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-19, alinéa 1, 222-44 et 222-46 du Code pénal, L. 231-1, L. 231-2, L. 231-31, L. 233-56, L. 263-2, R. 231-1, R. 231-36 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale ; [...]

28/02/2006 R. 231-1
Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 décembre 2001, 01-81.047 Cour de cassation

[...] "et aux motifs encore que, la société Locamion se voit reprocher le délit de blessures involontaires "par manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements, en l'espèce les articles R.237-1 à R.237-15 du Code du travail" (...) ; que s'agissant de la culpabilité de cette société les articles visés… [...]

11/12/2001 R.231-1
Cour de cassation, Chambre criminelle, 1 décembre 1987, 85-96.612 Cour de cassation

[...] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 231-1, alinéa 4, et R. 231-4, alinéa 1er, L. 420-18, L. 433-11, L. 434-2, alinéa 2, L. 434-4, alinéa 1er, R. 434-1 et L. 473-1 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : [...]

01/12/1987 R. 231-1
Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 février 1979, 77-91.415 Cour de cassation

[...] Attendu d'une part qu'aux termes de l'article L. 231-2, 3. du Code du travail, des règlements d'administration publique déterminent les mesures relatives à l'organisation et au fonctionnement, dans les établissements assujettis, des institutions ayant pour mission de contribuer à l'amélioration des conditions d'hygiène et de sécurité du… [...]

27/02/1979 R. 231-1
Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 février 1979, 77-90.179 Cour de cassation

[...] " alors que, il est de principe constant que tout organisme consultatif ne peut se saisir lui-même des problèmes sur lesquels son avis est sollicité, et ne peut donc délibérer que dans les limites fixées par l'ordre du jour ; qu'en l'occurrence dès l'instant où le décret du 1er avril 1974 (article R. 231-1 et suivants du Code du travail)… [...]

22/02/1979 R. 231-1