Code du travail
Article R. 216-26 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 216-26
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Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 216-26
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 avril 1995, 91-41.660
Cour de cassationFerrieu, conseiller rapporteur, Mme Ridé, conseiller, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 937, 670-1 du nouveau Code de procédure civile et R.
Comprendre
Guides expliquant l'article R. 216-26
Méthode et périmètre
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