R. 213-7 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] Attendu que l'association Agena fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 14 septembre 1995) d'avoir déclaré sans cause réelle et sérieuse le licenciement de sa salariée, Mme X..., et de l'avoir condamnée à lui verser une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'une somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau… [...]
[...] Attendu qu'il résulte de l'examen des pièces régulièrement versées aux débats que le premier président de la Cour d'appel d'Agen n'a pas pris d'ordonnance en vue de désigner, pour le service de l'audience de la chambre des appels correctionnels, un magistrat du siège pouvant être appelé à suppléer le président titulaire ; que dès lors, M… [...]