R. 213-45 du Code du travail

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 9 novembre 2017, 16-24.767 Cour de cassation

[...] 3. – ALORS QUE, à tout le moins, l'absence de toute rémunération pendant plusieurs années, est de nature à démontrer l'absence d'activité réelle du VRP ; qu'en se bornant à affirmer que l'absence de rémunération s'expliquait par l'absence de chiffres d'affaires de la Société Gevin sans s'expliquer sur l'absence d'activité réelle tant du… [...]

09/11/2017 R 213-45