R. 212-8 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] N° D 14-87.597 F-D N° 668 FAR 28 MARS 2017 ANNULATION PARTIELLE M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le… [...]
[...] MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PROPRE A Y... ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 212-7, R. 212-1, R. 212-8 DU CODE DU TRAVAIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE DECLARE Y... COUPABLE D'AVOIR, FIN 1976 ET COURANT 1977, OMIS DE CONSULTER LES DELEGUES DU PERSONN… [...]