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Code du travail et jurisprudence sociale

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R. 212-6

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R. 212-6 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre criminelle, 8 octobre 2002, 02-81.080 Cour de cassation

[...] "alors qu'aux termes de l'article 112-1 du Code pénal, seuls sont punissables les faits constitutifs d'une infraction à la date de laquelle ils sont été commis ; qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 212-2 et R. 212-6 du Code du travail qu'il peut être dérogé aux dispositions générales relatives à la durée, à l'aménage… [...]

08/10/2002 R. 212-6