R. 154-0 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 140-2 ET R. 154-0 DU CODE DU TRAVAIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS D'APPEL VISEES PAR LE PRESIDENT, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE LE PREVENU DES FINS DE LA POURSUITE P… [...]
[...] SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 141-1, L 141-2 L 212-5 ET R 154-0 DU CODE DU TRAVAIL, DE LA LOI DU 21 JUIN 1936 ET DE LA LOI DU 28 AOUT 1942, DU DECRET DU 18 DECEMBRE 1958, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; [...]