Code du travail
Article R. 152-4 : texte et décisions associées
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Décisions associées0
Statut du texteVersion antérieure
Période5 mars 1983 – 1 mars 1994
Texte disponible
Article R. 152-4
Toute contravention aux articles L. 122-33 à L. 122-39 , R. 122-12 à R. 122-16 sera passible d'une amende de 1.300 F à 3.000 F (1). En cas de récidive le tribunal de police pourra prononcer, outre une amende de 3.000 F à 6.000 F (1), un emprisonnement de dix jours à un mois.
(1) Amende applicable depuis le 1er janvier 1990.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 152-4
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Comprendre
Guides expliquant l'article R. 152-4
Méthode et périmètre
Source et précautions
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