R. 1441-10 du Code du travail

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 26 novembre 2020, 19-16.450 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QUE Sur les redressements concernant les établissements d'Aulnoye sous Laon, Roye (2 établissements), Eppeville et X... situés dans le ressort de l'Urssaf de Picardie ; En ce qui concerne la régularité des opérations de contrôle effectués au sein du ressort de l'Urssaf de Picardie et sans qu'il soit besoin de statuer sur les a… [...]

26/11/2020 R. 1441-10