Code du travail
Article R. 1441-10 : texte et décisions associées
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Décisions associées0
Statut du texteTexte disponible
Période1 février 2017 – en vigueur selon la source collectée
Texte disponible
Article R. 1441-10
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 1441-4, les sièges sont attribués proportionnellement aux nombres d'entreprises adhérentes et de salariés obtenus en application des articles R. 1441-8 et R. 1441-9 suivant la règle de la plus forte moyenne entre organisations professionnelles au sein de chaque section de chaque conseil de prud'hommes.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 1441-10
Aucune décision publique correspondante n'est disponible dans le corpus.
Comprendre
Guides expliquant l'article R. 1441-10
Méthode et périmètre
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