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Jurisprudence sociale

Code du travail et jurisprudence sociale

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R. 143-59

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R. 143-59 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 8 avril 2021, 20-13.754 Cour de cassation

[...] 1°) ALORS QU'il incombe à l'Urssaf qui se prévaut de l'existence d'un délit de travail dissimulé à l'origine du redressement opéré d'en apporter la preuve pour la période ayant fait l'objet du redressement ; qu'en jugeant que l'Urssaf pouvait se prévaloir, pour justifier la procédure de redressement de la société Aux Viandes de Sarcelles… [...]

08/04/2021 R. 143-59