R. 142-24-2 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 octobre 2022 Rejet non spécialement motivé Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10622 F Pourvoi n° B 20-22.713 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA CO… [...]
[...] 2°/ que pour juger que la Caisse avait satisfait à ses obligations et que sa décision était opposable à l'employeur, la cour d'appel a pris en considération des documents adressés par la Caisse à ce dernier le 7 septembre 2006 et l'absence de réserves formulées par celle-ci le 24 octobre 2006 ; que, cependant, la satisfaction de la Caiss… [...]
[...] 3 / qu'en application de l'article R. 142-24-2 du code de la sécurité sociale lorsqu'un différend porte sur la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie, les juges recueillent préalablement l'avis d'un comité régional autre que ceux qui ont déjà été saisis ; qu'en s'abstenant de recueillir l'avis d'un comité régional autr… [...]