Code du travail
Article R. 1262-18 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 1262-18
Les garanties souscrites dans leur pays d'origine par les entreprises établies dans un Etat membre de l'Union européenne, partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou dans la Confédération helvétique peuvent être regardées comme équivalentes à la garantie financière prévue à l'article R. 1262-17 si elles assurent la même protection aux salariés concernés.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 1262-18
Aucune décision publique correspondante n'est disponible dans le corpus.
Comprendre
Guides expliquant l'article R. 1262-18
Méthode et périmètre
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