Code du travail
Article R. 1251-27 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 1251-27
Les salariés, les organismes de sécurité sociale et les institutions sociales ont une action directe contre l'entreprise utilisatrice substituée, même lorsque celle-ci s'est acquittée en tout ou en partie des sommes qu'elle devait à l'entrepreneur de travail temporaire pour la mise à disposition des salariés.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 1251-27
Aucune décision publique correspondante n'est disponible dans le corpus.
Comprendre
Guides expliquant l'article R. 1251-27
Méthode et périmètre
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