R. 123-35 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] « 1°/ que conformément au principe de liberté d'établissement garanti par les articles 49 et 54 du TFUE, l'immatriculation d'une société étrangère dans un pays membre de l'Union européenne est opposable aux autorités d'un autre Etat membre dans lequel elle exerce son activité, fut-ce à titre principal ou exclusif et fut-ce encore par la… [...]
[...] N° M 14-85.879 FS-P+B N° 1397 FAR 20 JUIN 2017 REJET M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé p… [...]