R. 123-220 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 2 décembre 2020, 18-26.709 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur les conditions de l'article 809 du code de procédure civile : en vertu de l'article 809, premier alinéa, du code de procédure civile, peuvent toujours être prescrites en référé, même en présence d'une contestation sérieuse, les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un d… [...]

02/12/2020 R. 123-220