R. 1221-4 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cet article aux décisions où il est cité. Les versions disponibles sont conservées localement pour faciliter la consultation documentaire. La mention « version en vigueur à la date de la décision » ne signifie pas automatiquement « version applicable au litige » : cette qualification dépend des faits, des dates utiles et de l'analyse juridique.

Version actuelle

Version actuelle non encore matérialisée dans la copie locale.

Versions en vigueur aux dates de décisions

Aucune version historique liée aux dates de décisions n'est encore matérialisée.

Décisions citant cet article

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 18 mars 2021, 20-15.279 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS PROPRES QU'il est constant que K... I... n'a fait l'objet d'une déclaration préalable à l'embauche que le 19 juin 2013 pour un début d'exercice le 18 juin à 14 heures, dont postérieurement à son entrée en poste, ce dont il convient de déduire que cette déclaration, qui ne satisfait pas aux conditions de délais de l'article R.1… [...]

18/03/2021 R.1221-4