L. 8824-1 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6-1 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1 du Protocole additionnel n°1 à ladite Convention, 1, 2, 16 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 131-24 et 324-1 et suivants du code pénal, L. 241-3-4° et L. 249-1 du code de commerce, L… [...]
[...] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6-1 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, premier du Protocole additionnel n° 1 à ladite Convention, 1, 2, 16 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 131-24 et 324-1 et suivants du code pénal, L. 241-3, 4°, et L. 249-1 du code de co… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE, sur la nullité de la procédure, le 3 juillet 2012, M. Y..., inspecteur du travail et Mme Z..., agent de contrôle agréé et assermenté de la MSA Sud-Aquitaine, ayant qualité pour constater et relever des infractions en matière de travail dissimulé en application des articles L. 8271-7 et L. 8271-8 du code du travail, se son… [...]