L. 8721-8 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 3 février 2011, 10-12.219 Cour de cassation

[...] 5°/ qu' il résulte du procès-verbal d'infraction à l'interdiction du travail dissimulé établi par l'inspecteur du recouvrement du 15 décembre 2005 et de la lettre d'observations du 12 janvier 2006 qui font foi jusqu'à preuve du contraire par application des articles L. 243-7 du code de la sécurité sociale et L. 8271-8 du code du travail,… [...]

03/02/2011 L. 8721-8