L. 8271-9 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] N° C 25-81.131 FS-D N° 00413 ODVS 14 AVRIL 2026 CASSATION PARTIELLE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 14 AVRIL 2026 Le procureur général près la cour d'appel de Rouen et M. [P] [Q] ont formé de… [...]
[...] N° C 25-83.109 FS-B N° 00414 ODVS 14 AVRIL 2026 CASSATION PARTIELLE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 14 AVRIL 2026 M. [B] [T] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction d… [...]
[...] CIV. 2 TC1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 16 octobre 2025 Cassation Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1065 F-D Pourvoi n° W 23-14.279 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 OCTOBRE 2025 L'union de recouvreme… [...]
[...] CIV. 2 TC1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 16 octobre 2025 Cassation Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1064 F-B Pourvoi n° K 23-14.039 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 OCTOBRE 2025 L'union de recouvreme… [...]
[...] ALORS QUE les officiers de police judiciaire peuvent inviter à justifier de son identité, par tout moyen, toute personne à l'égard de laquelle existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction ou qu'elle est susceptible de fournir des renseignements utiles à l'enquête en cas de… [...]
[...] ALORS QUE les officiers de police judiciaire peuvent inviter à justifier de son identité par tout moyen toute personne à l'égard de laquelle existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction ou qu'elle est susceptible de fournir des renseignements utiles à l'enquête en cas de c… [...]