L. 8271-8-2 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] Attendu que pour dire que l'URSSAF ne pouvait procéder au redressement que sur les salaires réels, l'arrêt retient que conformément aux dispositions combinées des articles L. 8271-8-2 du code du travail et L. 242-1-2 du code de la sécurité sociale, l'organisme de contrôle devait procéder au redressement des cotisations dues sur la base d… [...]