L. 8271-8-1 du Code du travail

[...] CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 juillet 2021 Rejet non spécialement motivé M. PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10433 F Pourvoi n° R 20-15.297 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATIO… [...]

[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE B) Sur la recevabilité de l'appel de cotisations pour les années 2009 et 2010 l'article L. 244-3 du code de la sécurité sociale prévoit notamment "En cas de constatation d'une infraction de travail illégal par procès-verbal établi par un agent verbalisateur, l'avertissement ou la mise en demeure peut concerner les… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE « Conformément à l'article L8222-2 du code du travail, toute personne qui méconnaît les dispositions de l'article L8222-1, ainsi que toute personne condamnée pour avoir recouru directement ou par personne interposée aux services de celui qui exerce un travail dissimulé, est tenue solidairement avec celui qui a fait l'objet… [...]

[...] 7. Le deuxième moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a reçu l'URSSAF Midi-Pyrénées en sa constitution de partie civile, d'avoir fait droit à ses demandes pour le préjudice financier et d'avoir condamné MM. H..., B..., Y... et S... O... à lui payer chacun une somme en réparation de son préjudice financier, alors « que l'URSSAF doit,… [...]

[...] 2°) Alors que, par ailleurs si l'Urssaf est autorisée, en application de l'article L. 8271-8-1 du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010, à procéder à la mise en recouvrement de cotisations sur la base des informations contenues dans un procès-verbal de travail dissimulé qui lui est communiqué,… [...]

[...] Attendu que pour annuler les mises en demeure délivrées par l'URSSAF, l'arrêt retient que la lettre d'observations comporte de très nombreux développements relatifs au travail dissimulé et aux actes imputables à la société pour l'en incriminer et vise comme textes applicables en premier lieu, l'article L. 8271-8-1 du code du travail puis… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE « L'Urssaf a précisé dans sa lettre d'observations du 4 janvier 2010 que son contrôle avait été réalisé sur le fondement des articles L8221-1 et L8221-2 du code du travail (« recherche des infractions aux interdictions de travail dissimulé ») et sur la base expressément indiquée d'un « procès-verbal 08110 » du 19 septembre… [...]

[...] 1/ ALORS QUE la recherche des infractions constitutives de travail illégal mentionnées à l'article L. 8211-1 du code du travail est soumise aux articles L. 8271-1 et suivants du même code ; que selon ces textes, l'infraction de travail dissimulé doit faire l'objet d'un procès-verbal par les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 82… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE le contrôleur des transports terrestres a adressé le 28 août 2009 au Procureur de la République de Strasbourg un rapport de constatations relatif à son contrôle sur pièces de l'entreprise Transports Bernard à [...], avec procès-verbal d'audition de M. Z... du 15 juillet 2009 ; qu'il en résulte que l'entreprise Bernard a ét… [...]

[...] Sur le troisième moyen de cassation, proposé pour la société Nike France, MM. A... et Y..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 114-9, L. 114-16, L. 213-1, L. 244-1, L. 244-2, L. 244-3, L. 244- 7, L. 244-9 et L. 244-11 du code de la sécurité sociale, L. 8221-3, L.8221-5 et L. 8271-8-1… [...]

[...] ALORS D'UNE PART QU' en vertu de l'article R 133-8 du Code de la sécurité sociale, lorsqu'il résulte d'un constat de travail dissimulé établi par un agent d'un autre service de contrôle et non d'un contrôle URSSAF, le redressement est porté à la connaissance du cotisant par un document daté et signé par le Directeur de l'organisme de rec… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE, sur la nullité de la procédure, le 3 juillet 2012, M. Y..., inspecteur du travail et Mme Z..., agent de contrôle agréé et assermenté de la MSA Sud-Aquitaine, ayant qualité pour constater et relever des infractions en matière de travail dissimulé en application des articles L. 8271-7 et L. 8271-8 du code du travail, se son… [...]

[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE dans sa rédaction en vigueur entre le 1er mai 2008 et le 16 mars 2011, applicable aux faits de la cause, l'article L. 8271-7 du code du travail, inséré dans le chapitre consacré aux dispositions relatives à la compétence des agents dans le cadre du contrôle du travail illégal, rangeait sous son 5° les agents des or… [...]