Code du travail
Article L. 8271-6-2 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 8271-6-2
Pour la recherche et la constatation des infractions constitutives de travail illégal, les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 peuvent se faire présenter et obtenir copie immédiate des documents justifiant du respect des dispositions du présent livre et du chapitre II du titre VI du livre II de la première partie.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 8271-6-2
Aucune décision publique correspondante n'est disponible dans le corpus.
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 8271-6-2
Méthode et périmètre
Source et précautions
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