Code du travail
Article L. 8271-1-3 : texte et décisions associées
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Décisions associées0
Statut du texteTexte disponible
Période30 décembre 2011 – en vigueur selon la source collectée
Texte disponible
Article L. 8271-1-3
Pour la mise en œuvre des articles L. 8272-1 à L. 8272-4, le représentant de l'Etat dans le département reçoit copie des procès-verbaux relevant les infractions constitutives de travail illégal constatées par les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 8271-1-3
Aucune décision publique correspondante n'est disponible dans le corpus.
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 8271-1-3
Méthode et périmètre
Source et précautions
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