Code du travail
Article L. 8271-1-1 : texte et décisions associées
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Décisions associées0
Statut du texteTexte disponible
Période30 septembre 2011 – en vigueur selon la source collectée
Texte disponible
Article L. 8271-1-1
Les infractions au premier alinéa de l'article 3 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance sont constatées par les agents mentionnés à l'article L. 8271-1-2. Ces infractions sont punies d'une amende de 7 500 €.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 8271-1-1
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Comprendre
Guides expliquant l'article L. 8271-1-1
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