Code du travail
Article L. 8256-6 : texte et décisions associées
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Décisions associées0
Statut du texteTexte disponible
Période1 mai 2008 – en vigueur selon la source collectée
Texte disponible
Article L. 8256-6
L'interdiction du territoire français peut être prononcée, dans les conditions prévues par les articles 131-30 à 131-30-2 du code pénal, pour une durée de dix ans au plus ou à titre définitif à l'encontre de tout étranger coupable des infractions définies à l'article L. 8256-2.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 8256-6
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Comprendre
Guides expliquant l'article L. 8256-6
Méthode et périmètre
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