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Jurisprudence sociale

Code du travail et jurisprudence sociale

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L. 824-1

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L. 824-1 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre criminelle, 23 janvier 2018, 16-86.726 Cour de cassation

[...] "aux motifs que sur l'exception de nullité, M. X... invoque la non-concordance entre la citation qui lui a été délivrée le 23 avril 2014 pour comparaître devant le tribunal correctionnel à l'audience du 24 septembre 2014 et se prévaut d'un précédent jugement du tribunal correctionnel de Toulouse du 26 mars 2014, qui dans la même affaire… [...]

23/01/2018 L. 824-1