L. 8224-3-3 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] 11. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M. W... J... coupable de travail dissimulé, commis à l'égard de plusieurs personnes et en état de récidive légale, a prononcé, à titre de peine complémentaire, la confiscation de la somme de 219 985 euros au profit de l'AGRASC, a dit que cette confiscation était prononcée au tit… [...]
[...] "aux motifs que les prévenus font valoir dans leurs écritures que les saisies de sommes d'argent sont disproportionnées eu égard aux faits poursuivis et surtout à la régularisation de leur situation auprès des organismes fiscaux et sociaux concernés ; que M. Philippe X..., Mme Stella X... et Mme Sabrina X... font observer de surcroît que… [...]
[...] Mais sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-3 du code pénal, L. 8224-3-3° du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n°201-990 du 6 août 2015, 593 du code pénal, manque de base légale ; [...]