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Jurisprudence sociale

Code du travail et jurisprudence sociale

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L. 8211-5

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L. 8211-5 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 14 mars 2019, 17-31.726 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QUE selon l'article L.8211-5 du code du travail est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur de se soustraire intentionnellement à ses obligations, notamment ne pas effectuer la déclaration préalable à l'embauche, ou encore de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement d… [...]

14/03/2019 L.8211-5