L. 8112-5 du Code du travail
Contexte documentaire
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Version actuelle
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Décisions citant cet article
[...] "aux motifs qu'il sera d'emblée rappelé que l'instruction du 28 mars 2002, qui rappelle qu'aucune forme précise n'est requise pour l'établissement du procès-verbal, n'a aucune valeur normative qui lui permettrait d'aller à l'encontre des dispositions législatives en vigueur dont elle entend seulement faciliter la mise en oeuvre ; qu'il r… [...]
[...] N° P 15-85.885 F-D N° 4663 SL 2 NOVEMBRE 2016 REJET M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois f… [...]