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Jurisprudence sociale

Code du travail et jurisprudence sociale

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L. 785-1

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L. 785-1 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 12 mars 2015, 14-11.422 Cour de cassation

[...] 1°/ qu'en vertu de l'article 1er de la loi 2004-1366 du 15 décembre 2004, applicable au présent litige, les sommes versées au titre du droit à l'image des sportifs ne constituent pas du salaire assujetti à cotisations sociales ; que la prime fédération accordée aux joueurs du club, au titre du droit à l'image découlant de leur participat… [...]

12/03/2015 L. 785-1