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Jurisprudence sociale

Code du travail et jurisprudence sociale

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L. 752-3-1

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L. 752-3-1 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 19 décembre 2013, 12-24.811 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QUE «Il résulte des dispositions de l'article L 752-3-1 du code de la sécurité sociale tiré de la loi du 21 juillet 2003 dite loi de programme pour l'outre mer (entrée en vigueur le 24 juillet 2003) que le dispositif d'exonération est accordé à certains employeurs qui occupent au plus 10 salariés et aux employeurs de certains… [...]

19/12/2013 L 752-3-1