Code du travail
Article L. 751-7-1 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 751-7-1
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 751-7-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 décembre 1995, 92-40.982
Cour de cassationune indemnité de clientèle fixée à deux ans de commissions sans rechercher la part de clientèle créée, apportée ou développée par la représentante, dont il n'était pas contesté qu'elle avait été licenciée en raison d'un effondrement des résultats consécutifs notamment à de nombreuses annulations de commandes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.
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