L. 751-7-1 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cet article aux décisions où il est cité. Les versions disponibles sont conservées localement pour faciliter la consultation documentaire. La mention « version en vigueur à la date de la décision » ne signifie pas automatiquement « version applicable au litige » : cette qualification dépend des faits, des dates utiles et de l'analyse juridique.

Version actuelle

Version actuelle non encore matérialisée dans la copie locale.

Versions en vigueur aux dates de décisions

Aucune version historique liée aux dates de décisions n'est encore matérialisée.

Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 7 décembre 1995, 92-40.982 Cour de cassation

[...] qu'en condamnant dès lors la SDI à verser à Mme X... une indemnité de clientèle fixée à deux ans de commissions sans rechercher la part de clientèle créée, apportée ou développée par la représentante, dont il n'était pas contesté qu'elle avait été licenciée en raison d'un effondrement des résultats consécutifs notamment à de nombreuses a… [...]

07/12/1995 L. 751-7-1