L. 725-7 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 mai 2022 Cassation sans renvoi M. PIREYRE, président Arrêt n° 462 F-D Pourvoi n° C 17-21.115 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 MAI 2022 M. [P] [F]… [...]
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article L 8222-2 du code du travail sanctionne toute personne qui soit méconnaît l'obligation de vigilance définie par l'article L.8222-1 soit a été condamnée pour recours direct ou par personne interposée aux services de celui qui exerce un travail dissimulé en prévoyant dans les deux cas et sans distinguer, sa… [...]
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article L 8222-2 du code du travail sanctionne toute personne qui soit méconnaît l'obligation de vigilance définie par l'article L.8222-1 soit a été condamnée pour recours direct ou par personne interposée aux services de celui qui exerce un travail dissimulé en prévoyant dans les deux cas et sans distinguer, sa… [...]
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article L 8222-2 du code du travail sanctionne toute personne qui soit méconnaît l'obligation de vigilance définie par l'article L.8222-1 soit a été condamnée pour recours direct ou par personne interposée aux services de celui qui exerce un travail dissimulé en prévoyant dans les deux cas et sans distinguer, sa… [...]