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Jurisprudence sociale

Code du travail et jurisprudence sociale

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L. 725-1

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L. 725-1 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 31 mai 2018, 17-18.142 Cour de cassation

[...] 1) ALORS QUE l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil s'attache au dispositif du jugement et aux motifs qui en sont le soutien nécessaire ; qu'au cas présent, la chambre correctionnelle du tribunal de grande instance d'Évreux a, par un jugement devenu définitif du 16 janvier 2014, relaxé L'EARL Ecurie D... X... et Monsieur Éric… [...]

31/05/2018 L. 725-1