L. 724-9 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] Mais attendu que l'article L. 724-9 du code rural et de la pêche maritime et les dispositions réglementaires prises pour son application ne régissant pas les opérations ayant pour objet ma recherche et la constatation d'infractions constitutives de travail illégal, engagées sur le fondement des articles L. 8271-1 et suivants du code du t… [...]
[...] CIV. 2 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 mai 2016 Déchéance partielle et rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 810 F-D Pourvois n° X 15-19.400 et T 15-50.032JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a re… [...]