Code du travail
Article L. 7233-6 : texte et décisions associées
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Décisions associées0
Statut du texteTexte disponible
Période1 janvier 2018 – en vigueur selon la source collectée
Texte disponible
Article L. 7233-6
L'aide financière de l'entreprise n'entre pas dans le cadre des activités sociales et culturelles du comité social et économique mentionnées à l'article L. 2323-83 et ne constitue pas une dépense sociale au sens de l'article L. 2323-86.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 7233-6
Aucune décision publique correspondante n'est disponible dans le corpus.
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 7233-6
Méthode et périmètre
Source et précautions
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