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Jurisprudence sociale

Code du travail et jurisprudence sociale

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L. 7211-22

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L. 7211-22 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 8 janvier 2015, 13-27.919 Cour de cassation

[...] - à voir dire et juger que les votes des assemblées générales sont irréguliers et nuls, les propriétaires des lots nuls et inexistants ayant été privés des droits de vote inhérents à ces lots. - à voir dire et juger inopposables à tiers dont il a la qualité comme locataire, les décomptes de charges par nature établis par des syndics dési… [...]

08/01/2015 L 7211-22