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Jurisprudence sociale

Code du travail et jurisprudence sociale

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L. 716-16

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L. 716-16 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 10 mai 2011, 10-18.173 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS PROPRES ET ADOPTÉS QUE l'appelante soutenait que l'usage du terme « La Bastoche » comme titre d'une lettre d'information syndicale distribuée gratuitement aux personnels des études notariales réalisait la contrefaçon par imitation de sa marque dénominative « La Basoche », numéro 07 34 89916 ; qu'elle ne fondait donc pas ses pr… [...]

10/05/2011 L. 716-16