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Code du travail et jurisprudence sociale

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L. 7112-44

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L. 7112-44 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 8 novembre 2012, 11-26.420 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS PROPRES QU'« en ce qui concerne les cotisations sociales, selon l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail sont considérées comme rémunération et entrent dans l'assiette des cotisations ; que le 8ème alinéa de ce texte précise que : «… [...]

08/11/2012 L. 7112-44