Code du travail
Article L. 6355-1 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 6355-1
Le fait de réaliser des actions mentionnées à l'article L. 6313-1 sans déposer auprès de l'autorité administrative une déclaration d'activité, dès la conclusion de la première convention de formation professionnelle ou du premier contrat de formation professionnelle, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 6351-1, est puni d'une amende de 4 500 euros.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 6355-1
Aucune décision publique correspondante n'est disponible dans le corpus.
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 6355-1
Méthode et périmètre
Source et précautions
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