Code du travail
Article L. 6351-6 : texte et décisions associées
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Décisions associées0
Statut du texteTexte disponible
Période26 novembre 2009 – en vigueur selon la source collectée
Texte disponible
Article L. 6351-6
La déclaration d'activité devient caduque lorsque le bilan pédagogique et financier prévu à l'article L. 6352-11 ne fait apparaître aucune activité de formation, ou lorsque ce bilan n'a pas été adressé à l'autorité administrative.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 6351-6
Aucune décision publique correspondante n'est disponible dans le corpus.
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 6351-6
Méthode et périmètre
Source et précautions
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