L. 6325-18 du Code du travail

Code du travail 2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 10 juillet 2014, 13-19.775 Cour de cassation

[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 17 avril 2013), qu'à la suite d'un contrôle d'application de la législation de sécurité sociale sur la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2008, l'URSSAF des Côtes-d'Armor aux droits de laquelle vient l'URSSAF de Bretagne (l'URSSAF) a réintégré dans l'assiette de cotisations de la société Tr… [...]

10/07/2014 L. 6325-18

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 10 juillet 2014, 13-19.776 Cour de cassation

[...] Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué de valider le redressement relatif aux exonérations de cotisations patronales attachées aux contrats de professionnalisation, alors, selon le moyen, qu'en matière de transport, la durée de travail à prendre en compte est la durée d'équivalence légale ; qu'ayant pourtant constaté qu'en a… [...]