Code du travail
Article L. 631-3 : texte et décisions associées
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Décisions associées0
Statut du texteVersion antérieure
Période21 novembre 1973 – 1 mai 2008
Texte disponible
Article L. 631-3
Les articles L. 611-10, L. 631-1 et L. 631-2 ne sont pas applicables aux établissements de l'Etat. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles sont communiquées par le ministre du travail aux administrations intéressées les constatations des inspecteurs du travail dans ces établissements.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 631-3
Aucune décision publique correspondante n'est disponible dans le corpus.
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 631-3
Méthode et périmètre
Source et précautions
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