Code du travail
Article L. 6222-7 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 6222-7
Le contrat d'apprentissage peut être conclu pour une durée limitée ou pour une durée indéterminée.
Lorsqu'il est conclu pour une durée indéterminée, le contrat débute par la période d'apprentissage, pendant laquelle il est régi par le présent titre. A l'issue de cette période, la relation contractuelle est régie par les titres II et III du livre II de la première partie, à l'exception de l'article L. 1221-19.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 6222-7
Cour d'appel de Riom, Chambre Sociale, 16 juin 2026, 23/00704
Cour d'appel… à l'emploi de l'apprenti. Selon l'article L. 6222-7 du code du travail, le contrat d'apprentissage peut être conclu pour une durée limitée ou pour une durée indéterminée. Selon l'article L. 6222-12 du code du travail, le contrat d'apprentissage porte mention de la date du début de l'exécution du contrat d'apprentissage, de la période de formation…
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juin 2012, 11-13.664
Cour de cassation… et a violé par refus d'application les articles L. 6222-7 et L. 6222-12 du Code du travail ; alors, de troisième part, que, lorsque les parties signataires d'un second contrat d'apprentissage entendent poursuivre la formation d'apprentissage commencée dans le cadre d'un premier contrat d'apprentissage conclu avec un précédent employeur, aucune d'entre…
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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