L. 611-2 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE les chefs de redressement n° 17, n° 18, n° 19 et n° 20 ¿ rémunérations non soumises à cotisations du régime général et à CSG ¿ CRDS ¿ qu'aux termes de l'article L. 311-2 du code de la sécurité sociale, sont affiliées obligatoirement aux assurances sociales du régime général, quel que soit leur âge et même si ell… [...]
[...] Attendu qu'en cet état, et dès lors que la société Alcatel, établissement qui ne relève pas du régime dérogatoire de l'article L. 611-2 du Code du travail, était assujettie au contrôle de l'inspection du travail, la cour d'appel a fait l'exacte application des dispositions de l'article L. 611-8 du même Code qui autorise les inspecteurs d… [...]